OPCA : 2012, l’an I du nouveau dispositif de collecte
La réforme des OPCA est entrée dans sa phase opérationnelle avec moins d’organismes, une activité d’accompagnement renforcée auprès des entreprises et des moyens financiers que l’État souhaite mieux encadrer par des conventions d’objectifs et de moyens.
Janvier 2012 : le nouveau paysage de la collecte a vu le jour. Après de longs mois de négociations, de discussions entre les branches professionnelles et avec l’administration sur les rapprochements possibles entre OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés), sur le choix d’adhérer à un organisme interbranches ou à l’un des deux OPCA interprofessionnels (Agefos PME ou Opcalia), la réforme est entrée dans sa phase opérationnelle. La collecte 2012 des contributions, qui porte sur la masse salariale de 2011, sera effectuée avant le 1er mars par les OPCA nouvellement agréés par le ministère du Travail.
Diminuer le nombre d’OPCA… L’un des premiers objectifs de la réforme, instaurée par la loi du 24 novembre 2009, était de réduire le nombre de collecteurs afin qu’ils aient une taille et des moyens financiers suffisants pour accompagner les entreprises, notamment les plus petites. “La réforme des OPCA a pour objet d’apporter aux très petites, petites et moyennes entreprises, un service de proximité qui vise à leur simplifier les démarches, de l’identification des besoins des qualifications de leur personnel jusqu’à leur formation, précise Bertrand Martinot, délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle.
… pour atteindre une taille critique suffisante. Le relèvement du seuil minimal de collecte des OPCA de branche au titre du plan de formation et de la professionnalisation à 100 millions d’euros doit permettre d’atteindre la taille critique suffisante pour financer un service de proximité de qualité. Le législateur a introduit, parmi les critères d’agrément, un critère de cohérence professionnelle afin de permettre à des secteurs dont les familles professionnelles sont proches de pouvoir se regrouper.”
48 OPCA de branches
Depuis la précédente réforme de la collecte et de la gestion des contributions des entreprises en 1993-1994, une centaine d’OPCA occupaient le terrain (40 OPCA de branches, 2 réseaux interprofessionnels et interbranches, 26 Fongecif, 5 Agecif/associations de gestion du CIF).
La nouvelle cartographie est désormais composée de 48 OPCA : 18 organismes nationaux de branches, 2 organismes nationaux interprofessionnels et interbranches (Agefos PME et Opcalia), 28 organismes uniquement gestionnaires du CIF, dont 26 régionaux (Fongecif) et 2 nationaux : l’Agecif-CAMA (crédit et mutualité agricoles) et l’Unagecif, Union nationale des Agecif (Banque de France, Comptoir des entrepreneurs, Crédit foncier de France et organismes sociaux rattachés, SNCF, RATP, entreprises des industries électriques et gazières).
Trois scénarios
La suppression d’organismes n’atteignant pas le seuil de 100 millions d’euros de collecte et la création de nouveaux OPCA. C’est le cas notamment :
• de Constructys, l’OPCA de la Construction qui succède au groupe “OPCA TP (travaux publics), OPCA Bâtiment, GFC-BTP, Aref-BTP” et au FAF.SAB (artisanat du BTP) ;
• de l’OPCA Defi (plasturgie, chimie, pharmacie, pétrole), qui regroupe les anciens adhérents des OPCA Plastifaf et C2P ;
• de l’OPCA 3+ (ameublement – bois – papiers/cartons, matériaux pour la construction et l’industrie), qui remplace Opciba, Forcemat et Formapap ;
• d’Opcalim (industries alimentaires et coopération agricole), qui succède à Agefaforia et à OPCA2 ;
• d’Opcabaia (banques et assurances) qui fédère OPCA Banques et Opcassur.
Des OPCA existants qui gagnent en volume grâce aux OPCA qui les rejoignent. C’est notamment le cas d’Uniformation (économie sociale), de l’Afdas (culture, communication, loisirs, presse…) et des deux réseaux interprofessionnels, Agefos PME et Opacalia, qui ont accueilli de nouvelles branches dont l’OPCA disparaissait et ont ainsi gagné en surface financière.
Des OPCA dont les agréments ont été reconduits : Opacaim (métallurgie), FAF-TT (travail temporaire), Anfa (services de l’automobile), Fafih (industrie hôtelière), Intergros (commerce de gros)…
Une organisation commune et des moyens financiers mieux encadrés
Chaque accord créant un nouvel OPCA, ou redemandant l’agrément pour un OPCA existant, propose une architecture de base similaire :
• un conseil d’administration paritaire définit la stratégie générale de formation des secteurs professionnels qu’il représente. “Il est le seul habilité à décider de la politique retenue et de ses incidences financières”, précise la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) ;
• des SPP (sections professionnelles paritaires) déterminent les orientations des branches professionnelles (priorités et conditions de prise en charge), sous réserve de l’accord du conseil d’administration ;
• la possibilité pour l’OPCA de conclure des conventions de délégation de gestion avec des organisations paritaires ou patronales, sur les plans national ou territorial, mais à l’exclusion de délégataires de branches afin “d’éviter de créer des OPCA dans l’OPCA” ;
• la création d’une nouvelle section financière pour les entreprises de “10 à moins de 50 salariés” pour la contribution “plan de formation”.
Les COM renégociées avec l’État. L’étape suivante, après l’agrément et l’organisation du transfert des biens et des personnels des anciens OPCA aux nouveaux, est celle de la négociation avec l’État par chaque OPCA- Fongecif de la COM (convention d’objectifs et de moyens), sorte de feuille de route fixant pour trois ans les missions de l’OPCA et les moyens financiers (frais de gestion) mis au service de ces missions. “Ces conventions ont pour objet de déterminer les taux plafonds des frais d’information, de gestion et de mission ainsi que des principaux objectifs dédiés à l’offre de service définie par l’organisme pour mettre en œuvre sa politique de formation”, explique Marie Morel, sous-directrice des politiques de formation et du contrôle à la DGEFP.
Privilégier l’expression des besoins. L’idée est d’ “amener les organismes à maîtriser les dépenses qu’on peut qualifier d’administratives, de type frais de collecte, gestion administrative… au profit de celles qui permettent l’expression des besoins des salariés (service de proximité, accompagnement), en particulier ceux des TPE/PME.” Les premières COM conclues fin 2011 ont atteint cet objectif, d’après la sous-directrice : “Nous constatons une parfaite compréhension de la part de nos interlocuteurs des problématiques formation des branches couvertes, du but poursuivi par la convention et de la nécessité d’instaurer un contrôle de gestion de qualité quand ce n’est pas déjà le cas.”
Le rôle des COM. Pour certains observateurs, la COM présentait le risque de ne pas permettre aux OPCA de sortir de l’approche arithmétique de l’encadrement de leurs moyens, au détriment de l’amélioration du service de proximité rendu aux PME. Il n’en est rien d’après Marie Morel : “Les données chiffrées et indicateurs constituent des repères, des bases de discussion garantissant l’égalité de traitement. Ces données constituent un moyen et ne sont pas une fin en soi.”
Enfin, ces COM sont-elles réellement des plans d’action coconstruits par les OPCA et l’État, ou la marque d’un contrôle accru de l’État sur des organismes agréés pour gérer une contribution fiscale ? C’est seulement au terme des trois ans de leur durée de vie qu’il sera possible de l’évaluer, au regard de l’amélioration ou non du service rendu aux entreprises et aux individus…
Un OPCA ne peut vendre du conseil…
Les prestations de conseil entrent-elles dans les dépenses des OPCA ? Oui, répond la DGEFP. À condition qu’ils externalisent ces activités…
Depuis la loi du 24 novembre 2009, les OPCA ont pour mission :
• de contribuer au développement de la formation professionnelle continue ;
• d’informer, de sensibiliser et d’accompagner les entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ;
• de participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) – article L. 6332-1-1 du Code du travail.
La loi a donc franchi le pas et reconnu, en élargissant les missions des OPCA, que les prestations de conseil entrent dans leurs dépenses.
Externaliser les prestations de services. Toutefois la DGEFP précise, dans un document “Questions-réponses sur la mise en œuvre de la réforme des OPCA” de mai 2011, que l’OPCA ne peut pas vendre ses prestations de services. Il doit externaliser ces activités, c’est-à-dire, avoir recours à un prestataire extérieur, pour respecter les règles de la concurrence, à la différence de ses activités de collecte et de gestion administrative des dossiers de formation, qui peuvent être réalisées directement, car considérées par l’OPCA comme des activités non économiques. Certains conseillers d’OPCA passent du temps dans les locaux de leurs adhérents pour les aider à mettre en place leur plan de formation et, parfois, leur délivrer un conseil très personnalisé. À quel moment doivent-ils passer le relais ? La loi ne le dit pas. Certaines COM seront peut-être plus explicites. Le cas échéant, l’intervention des juges saisis pour pratiques anticoncurrentielles permettra de clarifier la situation…
Les délégations de gestion, un sujet qui a fait débat
Des débats houleux ont opposé l’administration et les partenaires sociaux.
La question des délégations de mise en œuvre des décisions prises par le conseil d’administration en matière de gestion, d’information et de conseil aux entreprises a provoqué des débats houleux entre l’administration et les partenaires sociaux et a retardé l’agrément de plusieurs OPCA.
Disparition d’opérateurs historiques. Le refus par la DGEFP des délégations de branches a conduit, par exemple, Opcalia à renoncer à ses trois opérateurs historiques (OPCA-Adagio pour les branches du transport aérien, la manutention aéroportuaire, ferroviaire et travaux annexes ; Opcalia-Métiers de l’environnement : énergie, environnement, services de l’eau, assainissement, activités du déchet ; et Opcalia-Opérateur national les branches prévention sécurité, funéraire, jouet, puériculture…). À la place, des services dédiés à un ou plusieurs secteurs d’activité sont mis en œuvre au sein d’une structure ou personne morale unique.
Les délégataires régionaux, uniquement paritaires, subsistent. Quant à Opcabaia, le nouvel OPCA de la banque AFB et de l’assurance, après deux refus d’agrément successifs de la DGEFP, puis du ministre du Travail, Xavier Bertrand, les partenaires sociaux ont dû remettre l’ouvrage sur le métier et renoncer à leurs deux délégataires de branche BAA (banque, alternance, apprentissage) et DEGEFA (assurances et assistance) pour ne retenir qu’un seul opérateur délégataire pour les deux secteurs professionnels.